Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-80.475 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.475 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50042 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Q 25-80.475 F
N° 50042
RB5
14 JANVIER 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JANVIER 2026
M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, en date du 15 novembre 2024, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, soustraction de mineurs, l’a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et l’interdiction définitive du territoire français.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [I] [M], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mmes [K] [H], [G] et [U] [F] et M. [L] [F], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Instance
- Élite ·
- Adresses ·
- Gibraltar ·
- Épouse ·
- Entreprise d'assurances ·
- Liquidation ·
- Etats membres ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Procédure
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Hôtel ·
- Risque ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mineur ·
- Doyen ·
- Enfant ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Personnel ·
- Qualités ·
- Adresses
- Manifestation clairement exprimée ·
- Démission du salarié ·
- Contrat de travail ·
- Imputabilité ·
- Retraite ·
- Conseil d'administration ·
- Cour d'appel ·
- Secrétaire ·
- La réunion ·
- Indemnités de licenciement ·
- Indemnité compensatrice ·
- Partie ·
- Volonté
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Refus du maître de l'ouvrage ·
- Contrat d'entreprise ·
- Réparation en nature ·
- Réparation ·
- Malfaçons ·
- Modalités ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Condensation ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Destination ·
- Concept ·
- Énergie ·
- Pourvoi ·
- Écran
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de travail, exécution ·
- Responsabilité ·
- Réparation ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Préjudice moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Repos compensateur ·
- Salariée ·
- Dommages-intérêts ·
- Blanchisserie ·
- Gérant ·
- Insulte ·
- Épouse
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Défense ·
- Conseiller ·
- Profit
- Comparution ·
- Commission rogatoire ·
- Captation ·
- Juge d'instruction ·
- Côte ·
- Pièces ·
- Procédure ·
- Mise en examen ·
- Image ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Ampliatif ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Loisir ·
- Associations ·
- Urssaf ·
- Cour de cassation ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Sécurité
- Notification d'une opposition de l'administration fiscale ·
- Formalités de l'article 1690 du code civil ·
- Opposabilité du droit acquis au tiers ·
- Signification au débiteur cédé ·
- Notification au contribuable ·
- Avis à tiers détenteur ·
- Contributions directes ·
- Notification postale ·
- Accusé de réception ·
- Cession de créance ·
- Impôts et taxes ·
- Recouvrement ·
- Expédition ·
- Tiers détenteur ·
- Avis ·
- Trésor public ·
- Date certaine ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Pourvoi ·
- Impôt ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.