Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 26-80.591, Inédit

CA Rennes 19 décembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 14 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. [A] [U] avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait rejeté sa demande de mise en liberté. Il était poursuivi pour diverses infractions liées aux stupéfiants, à l'association de malfaiteurs et au blanchiment aggravé.

Cependant, une ordonnance de règlement ultérieure a renvoyé M. [A] [U] devant une juridiction spécialisée et a ordonné son maintien en détention. Par la suite, un arrêt du 10 avril 2026 a ordonné sa remise en liberté sous contrôle judiciaire.

En conséquence, la Cour de cassation a jugé que le pourvoi était devenu sans objet. Elle a donc dit n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 avr. 2026, n° 26-80.591
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.591
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000054026486
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00672
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Texte intégral

N° M 26-80.591 F-D

N° 672

ECF

14 AVRIL 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 AVRIL 2026

M. [A] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 19 décembre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs, notamment, d’infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [A] [U], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseillère de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance de règlement du 25 mars 2026, valant nouveau titre de détention, M. [A] [U] a été renvoyé des chefs de la prévention devant la juridiction interrégionale spécialisée du tribunal correctionnel de Rennes, une ordonnance distincte du même jour ordonnant son maintien en détention.

2. Par arrêt en date du 10 avril 2026, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire à compter de cette date.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-six.