VU LA REQUÊTE présentée par le sieur Roumy (Octave),… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 29 août 1896, par lequel le cons. de préf. du départ. de la Dordogne, statuant sur un procès-verbal de contravention dressé contre lui, l’a condamné à la restitution de parcelles usurpées de l’ancien chemin vicinal ordinaire n° 3 et du nouveau chemin vicinal ordinaire n° 3, et aux frais du procès-verbal; Ce faisant, attendu que ces parcelles ont été, par

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délibération du conseil municipal, en date du 8 déc. 1889, cédées au requérant en échange de terrains qu’il abandonnnait à la commune pour la construction du chemin de fer de Nontron à Sarlat et du tramway de Périgueux à Saint-Par doux; que si la commune n’a pas procédé aux formalités exigées, il n’en peut être rendu responsable; renvoyer le sieur Roumy des fins du procès-verbal de contravention dressé contre lui; Vu la loi du 9 vent. an XIII;

CONSIDÉRANT que le sieur Roumy reconnaît s’être mis en possession

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de plusieurs parcelles dépendant du chemin vicinal ordinaire n° 3 de la comm. de Saint-Pardoux-la-Rivière, dévié par suite de l’établisse ment du chemin de fer de Nontron à Thiviers, ainsi que de deux par celles comprises dans l’ancien tracé de ce chemin, avant déviation, et qu’il soutient que ces divers terrains lui auraient été cédés, par délibé ration du conseil municipal, du 8 déc. 1889, à titre d’échange et comme contre-partie du sol qu’il aurait abandonné pour l’établissement d’un tramway et la création d’une voie d’accès à la gare; Mais cons. que la délibération précitée n’a pas été approuvée par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’art. 88 de la loi du 5 avr. 1884, et n’était, par suite, susceptible d’aucune exécution; qu’il suit de là qu’en s’emparant de terrains compris dans une dévia tion, dont les plans ont été régulièrement approuvés par décision du ministre des Travaux publics du 29 déc. 1884, et qui a fait l’objet d’un procès-verbal de remise du 31 juill. 1889 antérieur à l’occupation, le sieur Roumy a commis une anticipation sur le domaine public vicinal, prévue et réprimée par la loi du 9 vent. an XIII et qu’en conséquence il a été à bon droit condamné à la restitution; Cons., en ce qui concerne les deux parcelles comprises dans l’ancien tracé, qu’après remise de la déviation, ces parcelles ne faisaient plus partie du domaine vicinal; qu’ainsi le conseil de préfecture était in compétent pour statuer sur l’usurpation reprochée au sieur Roumy;… (L’arrêté susvisé du cons. de préf. du départ. de la Dordogne est annulé pour incompétence en tant qu’il a condamné le sieur Roumy à la res titution des deux parcelles comprises dans l’ancien tracé du chemin vicinal ordinaire n° 3 de la comm. de Saint-Pardoux-la-Rivière ; le sur plus des conclusions de la requête du sieur Roumy est rejeté).