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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 28 nov. 2024, n° 22/06974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06974 |
Texte intégral
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal judiciaire de Nanterre
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 28 Novembre 2024
N° RG 22/06974 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XX7C No Minute: 24/759
AFFAIRE:
Madame X DUCHOSSOIR 60 rue Fernand Pelloutier
92642 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J149
Monsieur Y DUCHOSSOIR
37 rue Albert Premier
92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE
représenté par Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J149
c/
S.D.C. […] ? […], pris en la personne de son syndic Madame Z AA
60 rue Fernand Pelloutier
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Maître David WOLFF de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Maeva SARSIAT, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 3 octobre 2024, le demandeur se désiste de l’instance et de
l’action engagées ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
So nat ани Pour copie certifiée conforme
Nanterre, le 27 JAN. 2025 le greffier
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