Rejet 24 mai 1933
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Sur la décision
| Référence : | Cass. civ., 24 mai 1933 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
Sur les parties
| Parties : | Demoiselle Falduti c/ Chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée |
|---|
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué (Paris, 11 juill. 1928) d’avoir refusé d’allouer à la demoiselle Falduti des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle alléguait avoir subi à raison de la mort accidentelle de son frère, qui subvenait à tous ses besoins, et qui est décédé des suites de la chute qu’il a faite d’un train en marche, sur le réseau de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée;
Mais attendu qu’il résulte des qualités et des motifs que les causes de cette chute mortelle sont restées inconnues et que la demanderesse n’a ni prouvé, ni offert de prouver qu’elle soit imputable à une faute du transporteur;
Attendu que si le voyageur qui a été victime d’un accident mortel doit être présumé avoir stipulé au profit des personnes envers lesquelles il était tenu d’un devoir d’assistance en vertu d’un lien légal, une telle présomption ne peut être étendue au cas où le demandeur ne peut, comme en l’espèce, alléguer, pour justifier son action, aucun devoir de cette nature;
D’où il suit qu’en l’état des faits déclarés constants par l’arrêt et abstraction faite des motifs erronés critiqués par le pourvoi, le dispositif se trouve légalement justifié;
Par ces motifs, rejette…
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