Cour de cassation, Chambre civile, 24 mai 1933
CASS
Rejet 24 mai 1933

Arguments

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  • Rejeté
    Faute du transporteur

    La cour a estimé que les causes de la chute mortelle étaient inconnues et que la demanderesse n'avait pas prouvé qu'elle était imputable à une faute du transporteur.

  • Rejeté
    Devoir d'assistance

    La cour a jugé que cette présomption ne pouvait être étendue au cas où le demandeur ne pouvait alléguer aucun devoir d'assistance, ce qui était le cas ici.

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Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 24 mai 1933
Juridiction : Cour de cassation

Sur les parties

Texte intégral

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Cour de cassation, Chambre civile, 24 mai 1933