Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 31 janvier 1969, 73538, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE
Rejet 31 janvier 1969

TA Nantes 12 septembre 1985

CE
Annulation 14 juin 1989

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'État pour les opérations militaires
La cour a estimé que l'action de l'armée française visait à éviter que les bâtiments ne servent d'asile aux rebelles, ce qui ne peut engager la responsabilité de l'État. Les préjudices résultant de telles opérations militaires ne donnent pas droit à réparation à la charge de l'État.
Rejeté
Régime d'indemnisation institué par l'assemblée algérienne
La cour a noté que le requérant n'invoque pas le bénéfice de ces textes et qu'il ne pourrait le faire qu'en saisissant les juridictions instituées par le décret du 8 février 1957.

Résumé de la juridiction

Destruction de bâtiments appartenant au requérant pratiquée par l’armée française dans le but d’éviter que lesdits bâtiments ne servent d’asile aux rebelles, se rattachant à des opérations militaires qui par leur nature ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat [1]. Requérant pouvant toutefois, s’il s’y croit fondé, invoquer devant les juridictions instituées par le décret du 8 février 1957 la délibération de l’Assemblée algérienne du 10 juin 1955, homologuée par le décret du 30 juillet 1955 instituant un régime d’indemnisation de certains dommages causés à l’occasion des opérations menées en Algérie.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2 / 4 ss-sect. réunies, 31 janv. 1969, n° 73538, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	73538
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. Société Ignazio Messina, A., 1966-03-30, Recueil p. 258 Debauchez, 1968-01-31, 68388
Textes appliqués :	Décret 1955-07-30 Décret 1957-02-08
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007640444
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1969:73538.19690131

Sur les parties

Rapporteur :	M. Galmot
Rapporteur public :	M. Gilbert Guillaume

Texte intégral

Sur la competence de la juridiction administrative francaise : considerant que la demande du sieur x…, enregistree au greffe du tribunal administratif de grenoble le 27 octobre 1965, est dirigee contre une decision en date du 30 aout 1965 par laquelle le secretaire d’etat aupres du premier ministre, charge des affaires algeriennes a rejete sa reclamation tendant a l’allocation d’une indemnite de 377 000 f en reparation du prejudice resultant pour lui de la destruction en 1958 par l’armee francaise d’une usine dont il etait proprietaire en algerie ; qu’ainsi la demande susvisee a trait a un litige dont la juridiction administrative n’etait pas saisie au jour de l’independance de l’algerie et qu’elle est dirigee contre l’etat francais ; que, par suite, la juridiction administrative francaise est competente pour en connaitre ;
Au fond : considerant qu’il resulte de l’instruction que l’action entreprise par l’armee francaise, et qui est a l’origine du dommage invoque, a eu pour objet d’eviter que les batiments appartenant au requerant ne servent d’asile aux rebelles ; qu’ainsi elle se rattache a des operations militaires qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilite de l’etat ; que les prejudices resultant de telles operations ne sauraient ouvrir aux victimes de droit a reparation a la charge de l’etat que sur le fondement de textes ayant force de loi ; que si une deliberation de l’assemblee algerienne en date du 10 juin 1955 homologuee par decret du 30 juillet 1955 a institue un regime d’indemnisation de certains dommages causes a l’occasion des operations menees en algerie, le requerant n’invoque pas le benefice de ces textes et ne pourrait d’ailleurs le faire qu’en saisissant, s’il s’y croyait fonde, les juridictions instituees par le decret du 8 fevrier 1957 ;
Considerant qu’il resulte de ce qui precede que le sieur x… n’est pas fonde a demander l’annulation du jugement attaque ;
Decide : article 1^er : la requete susvisee du sieur x… est rejetee. article 2 : les depens sont mis a la charge du requerant. article 3 : expedition de la presente decision sera transmise au ministre des affaires etrangeres.