Conseil d’État, 2ème Sous-section, Décision n° 74347 du 25 mai 1970
Le Conseil d’Etat, Section du Contentieux.
2ème et 4ème Sous-sections
Dame X
N° 74.347
25 mai 1970
Sur le rapport de la 2ème Sous-section
Vu la requête présentée pour la dame X demeurant à […], […], ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 1967 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de […] a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'« Electricité de France » à la réparation des dommages consécutifs à l’accident dont elle a été victime le […] novembre […] […] à […];
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu le code général des impôts;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953.
Sur la recevabilité de la requête présentée par la dame X:
Considérant que la requête de la dame X, enregistrée le 4 juin 1966 au secrétariat du bureau de l’assistance judiciaire et dirigée contre un jugement qui lui a été notifié le 3 mai précédent, n’est pas tardive;
Sur l’intervention de la Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne:
Considérant que la Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne ayant reçu communication de la requête de la dame X, l’intervention qu’elle a présentée devant le Conseil d’Etat doit être regardée comme des observations en réponse à cette communication;
Sur les conclusions présentées par la dame X:
Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’accident survenu à la dame X le […] novembre […], alors qu’elle circulait à pied […] à […], est imputable au mauvais état d’une plaque métallique recouvrant une boîte de branchement d’Electricité de France; qu’Electricité de France n’établit pas que cet ouvrage public aurait été normalement entretenu; que, dès lors, il y a lieu de mettre à la charge d’Electricité de France l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident; que, toutefois, l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer le montant de l’indemnité due par « Electricité de France » à la dame X; que par suite, et sans qu’il y ait lieu d’attribuer à la requérante, à titre provisionnel, l’indemnité qu’elle sollicite, il convient de renvoyer la dame X devant le Tribunal administratif de […] pour qu’il y soit procédé à la liquidation de la créance éventuelle de la requérante et de celle de la Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne;
Considérant que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de réserver les dépens de première instance pour qu’il y soit statué en fin d’instance.
DECIDE
Article 1er – Le jugement susvisé du Tribunal administratif de […] en date du 29 mars 1966 est annulé.
Article 2 – « Electricité de France » supportera la totalité des conséquences dommageables de l’accident survenu à la dame X.
Article 3 – La dame X est renvoyée devant le Tribunal administratif de […] pour être procédé à la liquidation de la somme qui lui est éventuellement due et de celle qui est due à la Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne.
Article 4 – Les dépens de première instance sont réservés pour y être statué en fin d’instance.
Article 5 – Le surplus des conclusions de la requête de la dams X est rejeté.
Article 6 – « Electricité de France » supportera les dépens exposés devant le Conseil d’Etat sous réserve des dispositions des articles L.58 et L.59 du Code de la sécurité sociale.
Ouï Melle Chandernagor, Auditeur, en son rapport; Ouï Me de Chaisemartin, avocat de la dame X M^e Desaché, avocat de la Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne et M^e Coutard, avocat d'« Electricité de France », en leurs observations; Ouï M. Gibert Guillaume, Maîtres des Requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.