1° requete de la confederation francaise democratique du travail, tendant a l’annulation pour exces de pouvoir du decret du 4 juillet 1966 modifiant le decret du 3 mars 1950 relatif a la composition de la commission superieure des conventions collectives ;
2° requete semblable de la confederation generale des syndicats independants ; vu le code du travail ; le decret du 7 janvier 1959 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que les deux requetes susvisees sont dirigees contre le meme decret et presentent a juger la meme question ; qu’il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ;
Sur le moyen tire par la confederation francaise democratique du travail de ce que le decret attaque serait intervenu sur une procedure irreguliere : – cons. Que, si, a l’appui de sa requete, la confederation francaise democratique du travail soutient que le decret attaque serait intervenu sur une procedure irreguliere, « l’avis des organismes consultatifs n’ayant pas ete recueilli », aucune disposition legislative ou reglementaire ne prevoit la consultation de tels organismes prealablement a la designation des organisations representees a la commission superieure des conventions collectives ;
Sur le moyen tire par la confederation francaise democratique du travail de ce que la confederation s’intitulant « confederation francaise des travailleurs chretiens » n’aurait pas d’existence legale : – cons. Que les organisations syndicales peuvent se constituer librement, ainsi que le prevoit l’article 2 du livre iii du code du travail ; que l’organisation s’intitulant « confederation francaise des travailleurs chretiens » avait, avant la date du decret attaque, depose a la prefecture de la seine ses statuts, la liste de ses dirigeants et la liste des syndicats la composant ; qu’ainsi elle avait une existence legale ; que ni a cette date, ni posterieurement, aucune decision de l’autorite judiciaire passee en force de chose jugee n’a constate la nullite, ni prononce la dissolution de ce groupement ;
Sur le moyen tire de ce que la confederation s’intitulant « confederation francaise des travailleurs chretiens » « ne serait pas l’une des organisations syndicales nationales les plus representatives : – cons. Que, d’apres l’article 31 w du livre ier du code du travail, la commission superieure des conventions collectives comprend notamment des »representants des travailleurs repartis obligatoirement par un decret « entre toutes les organisations syndicales nationales les plus representatives » et qu’aux termes de l’article 31 f du meme code, les criteres qui determinent le caractere representatif des organisations syndicales sont « les effectifs, l’independance, les cotisations, l’experience et l’anciennete du syndicat, l’attitude patriotique pendant l’occupation » ; qu’il resulte des pieces versees au dossier que, compte tenu de l’ensemble des elements caracteristiques des organisations les plus representatives, la confederation s’intitulant « confederation francaise des travailleurs chretiens » doit etre regardee comme l’une des organisations syndicales les plus representatives sur le plan national ; que le gouvernement a fait, par suite, une exacte application des dispositions susrappelees en lui attribuant un siege a la commission superieure des conventions collectives ;
Sur le moyen tire du detournement de pouvoir : – cons. Que le detournement de pouvoir allegue n’est pas etabli ;
Cons. Qu’il resulte de ce qui precede, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee par le ministre des affaires sociales a la requete de la confederation generale des syndicats independants, que les confederations requerantes ne sont pas fondees a soutenir que le decret attaque serait entache d’exces de pouvoir ;
Rejet avec depens.