CE, 5 février 1975, n° 92802, Lebon

TA Versailles 30 mai 1973

CE
Rejet 5 février 1975

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Attribution d'une note malgré l'absence du fonctionnaire
La cour a estimé que l'attribution de la note était entachée d'excès de pouvoir, car la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année est une condition préalable à la notation.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
La cour a jugé que les conclusions de Dame Orzalek concernant la décision du 7 janvier 1970 étaient irrecevables, car elles constituaient une demande nouvelle formée directement devant le Conseil d'État.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en appel par le ministre de l'Éducation nationale contre un jugement du tribunal administratif de Versailles annulant la note attribuée à Monique Orzalek pour l'année 1970. Le ministre invoquait l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959, arguant que la note était justifiée malgré l'absence de l'intéressée. Le Conseil d'État confirme l'annulation, considérant que l'attribution de la note était entachée d'excès de pouvoir, car l'article 24 exige une présence effective. Il rejette également les conclusions de Monique Orzalek comme irrecevables, car non soumises au tribunal administratif.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

l’application des dispositions de l’article 24 de l’ordonnance du 4 février 1959 relatives à la notation annuelle est subordonnée à une présence effective du fonctionnaire au cours de l’année [1]. illégalité de la décision portant notation d’un agent pour une année au cours de laquelle celui-ci avait été mis en congé de maladie du 1^er janvier au 31 mars, puis placé d’office en disponibilité durant les neuf mois suivants.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Fonction Publique De L'État - Notation - Objectifs Chiffrés. Réglementation

M. Ginesta Georges · Questions parlementaires · 18 mai 2010

2. Fonction Publique De L'État - Notation - Objectifs Chiffrés. Réglementation

M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 18 mai 2010

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 4 / 1 ss-sect. réunies, 5 févr. 1975, n° 92802, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	92802
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 1973
Précédents jurisprudentiels :	1. CONF. Conseil d'Etat Section 1964-01-31 Ville de Lyon c/ Dame Dupeuble Recueil Lebon p. 69
Textes appliqués :	Ordonnance 1959-02-04 art. 24, 36
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007650750
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1975:92802.19750205

Sur les parties

Président :	M. Heumann
Rapporteur :	M. Attali
Rapporteur public :	M. J. Théry

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Recours du ministre de l’education nationale tendant a l’annulation du jugement du 30 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de versailles a annule la decision du recteur de l’academie de paris du 19 fevrier 1971 attribuant a la dame orzalek monique x…
y… specialiste des services d’intendance au lycee international de saint-germain-en-laye, la note qui lui avait ete attribuee au titre de l’annee 1970, ainsi que la decision implicite de rejet du recours gracieux tendant a la revision de ladite note ; vu l’ordonnance du 4 fevrier 1959 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 juillet 1963 ; le code general des impots ;
Sur le recours du ministre de l’education nationale : – considerant qu’aux termes de l’article 24 de l’ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires « il est attribue, chaque annee, a tout fonctionnaire en activite ou en service detache, une note chiffree, suivie d’une appreciation generale, exprimant sa valeur professionnelle » ; cons. Qu’il ressort des pieces du dossier qu’avant d’etre mise d’office en disponibilite, position dans laquelle elle se trouvait encore le 31 decembre 1970, la dame z…, x… non specialiste employee dans les services de l’intendance du lycee international de saint-germein-en-laye, a obtenu un conge de maladie du 1^er janvier au 31 mars 1970 ; que si l’article 36 de l’ordonnance susvisee prevoit que le « fonctionnaire en activite a droit : 2. A des conges de maladie » , l’interessee a ete, aussi bien pendant la duree de son conge de maladie que pendant le reste de l’annee 1970, absente de son poste ; que l’application de l’article 24 de l’ordonnance susvisee relative a la notation annuelle est subordonnee a une presence effective du fonctionnaire au cours de l’annee ; que dans ces conditions, la decision par laquelle le recteur de l’academie de paris lui a attribu e une note pour l’annee 1970, en maintenant la note de l’annee precedente, etait entachee d’exces de pouvoir et que le ministre de l’education nationale n’est pas fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de versailles a annule ladite decision ; sur les conclusions de la dame z… tendant a l’annulation de la decision du 7 janvier 1970 lui attribuant une note pour l’annee 1969 : – cons. Que la dame z… n’a pas attaque cette decision devant le tribunal administratif de versailles et qu’ainsi le jugement du 30 mai 1973, contre lequel le ministre a interjete appel, ne contient aucune disposition rejetant des conclusions que la dame z… aurait presentees contre la decision susvisee ; que les conclusions dont le conseil d’etat est saisi ne sauraient des lors constituer un appel incident et presentent le caractere d’une demande nouvelle formee directement devant le conseil d’etat et, comme telle, irrecevable ; rejet du recours du ministre et des conclusions de la dame z… ; depens mis a la charge de l’etat .