Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1976, 96436, publié au recueil Lebon

  • Compétence liee -abrogation d'un règlement illégal·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Abrogation d'un règlement illégal·
  • Exemptions fiscales illégales·
  • Rj1 capitaux, monnaie, change·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Disparition de l'acte·
  • Questions générales·
  • Moyens inopérants

Chronologie de l’affaire

Résumé de la juridiction

L’auteur d’un règlement illégal ou son supérieur hiérarchique, saisi d’une demande tendant à l’abrogation de ce règlement, est tenu d’y déférer. A défaut d’une demande en ce sens, il peut à tout moment en décider l’abrogation, sans que la décision qu’il prend à cet effet puisse être utilement contestée par des moyens tirés de son incompétence ou d’un vice de forme ou de procédure [1]. Le ministre des finances ne tenait d’aucune disposition législative le pouvoir d’étendre à l’emprunt 3 1/2 % à capital garanti, émis en 1952 par le Gouverneur général de l’Algérie, les exemptions fiscales accordées par la loi du 21 mai 1952 aux porteurs de titres émis en vertu de cette loi. Ainsi, la décision par laquelle les titres de l’emprunt algérien de 1952 "doivent, pour l’application de l’impôt français de mutation à titre gratuit, être assimilés aux titres de l’emprunt 3 1/2 % 1952 émis par le gouvernement français en vertu de la loi n° 52-565 du 21 mai 1952", est illégale. Dès lors, les moyens invoqués pour demander l’annulation de la décision, par laquelle il a été mis fin aux exemptions fiscales accordées par la décision précitée et qui sont tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée, sont inopérants.

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Conclusions du rapporteur public · 18 mai 2018

N° 1411045 SYNDICAT CGT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS ET DU PREMIER MINISTRE 414583 FEDERATION DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA CFDT Assemblée du contentieux Séance du 4 mai 2018 Lecture du 18 mai 2018 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public Adapter l'office du juge de l'excès de pouvoir aux exigences du temps : c'est peu de dire que ce mot d'ordre, placé par la présidente de Silva en exergue de ses conclusions sur la décision Ha… (CE Section, 6 février 2004, Ha…, n° 240560, p. 48 …

 

Conclusions du rapporteur public · 18 mai 2018

N° 1411045 SYNDICAT CGT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS ET DU PREMIER MINISTRE 414583 FEDERATION DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA CFDT Assemblée du contentieux Séance du 4 mai 2018 Lecture du 18 mai 2018 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public Adapter l'office du juge de l'excès de pouvoir aux exigences du temps : c'est peu de dire que ce mot d'ordre, placé par la présidente de Silva en exergue de ses conclusions sur la décision Ha… (CE Section, 6 février 2004, Ha…, n° 240560, p. 48 …

 

Revue Générale du Droit

Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1 er , JO 21 décembre 2007, p. 20639) a inséré dans la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi numéro 2000-321, 12 avril 2000, article 16-1, JO 13 avril 2000, p. 5646) un nouvel article. Celui-ci dispose que « l'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de …

 
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Sur la décision

Référence :
CE, 2 / 6 ss-sect. réunies, 12 mai 1976, n° 96436, Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 96436
Importance : Publié au recueil Lebon
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels : 1. Conf. Conseil d'Etat Section 1959-11-06 Coopérative Laitière de Belfort Recueil Lebon p. 581
Textes appliqués :
Loi 1952-05-21
Dispositif : REJET Désistement
Identifiant Légifrance : CETATEXT000007652360
Identifiant européen : ECLI:FR:CESSR:1976:96436.19760512

Sur les parties

Texte intégral

Requete des sieurs x… et y…, tendant a l’annulation de la decision du 24 juin 1974 du ministre de l’economie et des finances rejetant leur demande tendant a l’annulation d’une instruction administrative du 4 fevrier 1974 qui a supprime l’exoneration de droits de mutation a titre gratuit accordee aux obligations algeriennes 3,5 % 1952 ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que, par un acte enregistre le 26 fevrier 1976, le sieur y… a declare se desister du pourvoi qu’il avait forme contre la decision du ministre des finances en date du 4 fevrier 1974 ; que ce desistement est pur et simple et que rien ne s’oppose a ce qu’il en soit donne acte ; qu’il y a lieu, par suite, pour le conseil d’etat, de statuer sur les conclusions de la requete dans la seule mesure ou cette requete a ete presentee par le sieur x… ; cons. Que l’auteur d’un reglement illegal ou son superieur hierarchique, saisi d’une demande tendant a l’abrogation de ce reglement, est tenu d’y deferer ; qu’en outre, a defaut d’une demande en ce sens, il peut a tout moment en decider l’abrogation, sans que la decision qu’il prend a cet effet puisse etre utilement contestee par des moyens tires de son incompetence ou d’un vice de forme ou de procedure ; cons. Que le ministre des finances ne tenait d’aucune disposition legislative le pouvoir d’etendre a l’emprunt 3 1/2 % a capital garanti, emis en 1952 par le gouverneur general de l’algerie, les exemptions fiscales accordees par la loi du 21 mai 1952 aux porteurs de titres emis en vertu de cette loi ; qu’ainsi, la decision publiee au bulletin officiel de la direction generale des impots enregistrement et du service des domaines, sous le n 6221 de 1953, par laquelle les titres de l’emprunt algerien de 1952 « doivent, pour l’application de l’impot francais de mutation a titre gratuit, etre assimiles aux titres de l’emprunt 3 1/2 % 1952 emis par le gouvernement francais en vertu de la loi n 52-565 du 21 mai 1952 », etait illegale ; que, des lors, en application des principes rappeles ci-dessus, les moyens dont se prevaut le sieur x… pour demander l’annulation de la decision, en date du 4 fevrier 1974, par laquelle il a ete mis fin aux exemptions fiscales accordees par la decision n 6221 de 1953, et qui sont tires de l’incompetence de l’auteur de la decision attaquee, sont inoperants ; que, par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee par le ministre de l’economie et des finances, la requete en tant qu’elle emane du sieur x…, doit etre rejetee ; il est donne acte du desistement de la requete du sieur y… ; rejet de la requete du sieur x… ; depens mis a la charge des requerants .

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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1976, 96436, publié au recueil Lebon