Requete de la dame z… pour l’association « union pour l’avenir de crolles » , tendant a l’annulation d’un jugement du 1^er juin 1977 du tribunal administratif de grenoble rejetant sa protestation contre les operations electorales qui ont eu lieu le 13 mars 1977 pour l’election du conseil municipal de crolles ; vu le code electoral ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Sur les conclusions de la requete : considerant d’une part que si trois personnes non inscrites sur les listes electorales ont ete indument autorisees a voter, ce fait n’a pu, en raison de l’ecart des voix, exercer aucune influence sur les resultats du scrutin ; cons. D’autre part, que si la demoiselle x… se trouvait, pour des raisons professionnelles, en mission hors de france, a la date de l’election, cette circonstance ne la rendait pas ineligible ; qu’il n’est au surplus ni etabli ni meme allegue que le nombre des conseillers ne residant pas dans la commune excede le quart des membres du conseil municipal ; cons. Enfin, qu’il resulte de l’instruction que le sieur a… avait la nationalite francaise et etait en situation reguliere au regard de la loi sur le service national ; qu’il remplissait donc, contrairement a ce que soutient le requerant, les conditions d’eligibilite posees par les articles l. 44 et l. 45 du code electoral ;
Sur les conclusions reconventionnelles du sieur y…. cons. Que ces conclusions qui tendent a obtenir la condamnation de la requerante au paiement d’un franc symbolique de dommages interets pour recours abusif ne sont pas recevables a l’occasion d’un recours presente en matiere electorale ; rejet de la requete et des conclusions reconventionnelles du sieur y… .