Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1977, 99162, publié au recueil Lebon

TA Orléans 14 février 1975

CE
Annulation 16 novembre 1977

TA Paris 27 janvier 1988

CE
Annulation 8 juin 1990

Arguments

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Accepté
Excès de pouvoir du maire
La cour a estimé que le maire a excédé ses pouvoirs en prenant une mesure aussi rigoureuse que l'enlèvement des ruches, alors que des solutions moins contraignantes étaient envisageables.
Accepté
Erreur de droit dans le jugement
La cour a jugé que le tribunal administratif a à tort rejeté la demande du sieur Y, en ne tenant pas compte de l'excès de pouvoir du maire.

Résumé de la juridiction

[1], 16-03-06, 49-03-03 Le maire tient tant de l’article 97 du code de l’administration communale que de l’article 207, alinéa 1^er, du code rural, le pouvoir de prescrire aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes et des animaux, ainsi que la préservation des récoltes et des fruits. [2], 49-03-01, 54-07-02-03 Les mesures individuelles que le maire peut prendre à l’égard des propriétaires de ruches en vertu des article 97 du code de l’administration communale et 207 alinéa 1^er du code rural ne sont légales qu’autant qu’elles sont nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. Illégalité d’un arrêté prescrivant l’enlèvement à bref délai de toutes les ruches installées sur un terrain, alors que les inconvénients présentés pour le voisinage par cet élevage d’abeilles pouvaient être évités par des mesures moins rigoureuses [RJ1].

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Sur la décision

Référence :	CE, 2 / 6 ss-sect. réunies, 16 nov. 1977, n° 99162, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	99162
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 14 février 1975
Précédents jurisprudentiels :	1. RAPPR. Carbillers et Grillon, 1867-03-30, p. 315
Textes appliqués :	Code de l’administration communale 97 Code rural 206 Code rural 207 al. 1 et 2
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007657352
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1977:99162.19771116

Sur les parties

Président :	M. Chardeau
Rapporteur :	M. Olivier
Rapporteur public :	M. Genevois

Texte intégral

Requete du sieur sevin x… et de l’union nationale de l’apiculture francaise tendant a l’annulation du jugement du 14 fevrier 1975 du tribunal administratif d’orleans rejetant la requete du sieur y… tendant a l’annulation de l’arrete du maire de mehun-sur-yevre cher du 9 fevrier 1973 lui interdisant de maintenir des ruches sur un terrain qu’il possede dans cette localite, ensemble a l’annulation de ladite decision ; vu le code de l’administration communale ; le code rural ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que les dispositions de l’article 206 et de l’article 207, alinea 2, du code rural, qui donnent competence au prefet et, a defaut d’arrete prefectoral, au maire pour fixer « la distance a observer entre les ruches d’abeilles et les proprietes voisines ou la voie publique » , ne font pas obstacle a l’exercice, par le maire, du pouvoir, qu’il tient tant de l’article 97 du code de l’administration communale que de l’article 207, alinea 1^er, du code rural, de prescrire aux proprietaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la securite des personnes et des animaux, ainsi que la preservation des recoltes et des fruits ; que, toutefois, les mesures individuelles prises par le maire ne sont legales qu’autant qu’elles sont necessaires a la securite des personnes ou des biens ; cons. Qu’il ressort des pieces du dossier que les inconvenients presentes, pour le voisinage, par l’elevage d’abeilles exploite par le sieur y… a mehun-sur-yevre cher , sur un terrain clos sis en lisiere de l’agglomeration et affecte a cet usage depuis plus de trente ans, pouvaient etre evites par des mesures moins rigoureuses que l’enlevement a bref delai de toutes les ruches installees sur ce terrain ; que, des lors, en recourant a une telle mesure par arrete en date du 9 fevrier 1973, le maire de mehun-sur-yevre a excede ses pouvoirs ; que c’est par suite a tort que, par le jugement attaque en date du 14 fevrier 1975, le tribunal administratif d’orleans a rejete la demande du sieur y… tendant a l’annulation de cet arrete ; sur les depens de 1^er instance : cons. Que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre ces depens a la charge de la commune de mehun-sur-yevre ; annulation du jugement et de l’arrete ; depens mis a la charge de la commune de mehun-sur-yevre .