Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mars 1977, 97132, mentionné aux tables du recueil Lebon

TA Versailles 16 juillet 1974

CE
Annulation 2 mars 1977

Arguments

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Accepté
Illégalité de l'arrêté de péril
La cour a jugé que l'arrêté de péril était illégal car le mur de clôture ne pouvait pas être démoli, étant donné qu'il fait partie du domaine public.
Accepté
Propriété du mur de clôture
La cour a estimé que le mur de soutènement fait partie du domaine public et que le mur de clôture est également édifié sur le domaine public communal, rendant illégale la décision du maire de prescrire sa démolition.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par les consorts X pour demander l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté leurs conclusions dirigées contre un arrêté de péril du maire de Versailles ordonnant la démolition partielle d'un mur de clôture de leur propriété. Les requérants soutiennent que ce mur fait partie du domaine public, tandis que la ville de Versailles affirme qu'il est leur propriété. Le Conseil d'État constate que le mur de soutènement fait partie du domaine public, tandis que le mur de clôture est édifié sur le domaine public communal. Par conséquent, le maire de Versailles ne pouvait pas légalement ordonner la démolition du mur de clôture. Le Conseil d'État annule donc l'arrêté de péril en ce qu'il ordonne la démolition partielle du mur de clôture. Le recours incident de la ville de Versailles est rejeté et elle devra supporter les dépens de la procédure.

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Résumé de la juridiction

Un maire ne peut légalement prescrire, sur le fondement des articles 303 et suivants du code de l’urbanisme et de l’habitation, la démolition d’un mur de clôture édifié au-dessus d’un mur de soutènement situé sur le domaine public [RJ1].

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494622

Conclusions du rapporteur public · 3 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	CE, 6 / 2 ss-sect. réunies, 2 mars 1977, n° 97132, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	97132
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir recours incident
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 16 juillet 1974
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf., Commune du Bugue, S., 1960-11-16, p. 627 Dames Février et Gatelet, S., 1969-03-28, p. 189
Textes appliqués :	Code de l’urbanisme 303 et suivants
Dispositif :	Annulation partielle REJET Recours incident
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007647014
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1977:97132.19770302

Sur les parties

Président :	M. Ducoux
Rapporteur :	M. Ourabah
Rapporteur public :	M. Gentot
Parties :	VILLE DE VERSAILLES, CONSORTS X ..

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu la requete presentee pour les consorts x…, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 30 septembre 1974 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement du tribunal administratif de versailles en date du 16 juillet 1974 en tant qu’il a rejete les conclusions de leur requete dirigees contre un arrete de peril du 21 septembre 1972 du maire de la ville de versailles yvelines en ce qu’il a ordonner la demolition d’un mur de cloture d’un batiment leur appartenant et donnant sur le chemin du janicule a versailles ; ensemble annuler l’arrete de peril ordonnant cette demolition ; vu le code de l’urbanisme et de l’habitation ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
Considerant que les consorts x…, pour demander l’annulation du jugement attaque en tant qu’il a rejete leurs conclusions dirigees contre un arrete de peril en date du 21 septembre 1972 du maire de versailles ordonnant la demolition partielle d’un mur de cloture de leur propriete donnant sur le chemin du janicule incorpore dans la voirie municipale, font valoir que ce mur ferait partie du domaine public ; que la ville de versailles soutient, de son cote, que cet ouvrage serait la propriete des requerants ;
Considerant que l’ouvrage litigieux est en realite constitue de deux murs superposes dont l’un assure le soutenement du chemin du janicule situe en surplomb et la securite des usagers de ce chemin et dont l’autre, edifie au dessus, forme cloture ;
Considerant, d’une part, que le mur de soutenement constitue une dependance de la voie publique dont il est un accessoire indispensable et qu’il fait ainsi partie du domaine public ; que, d’autre part, le mur de cloture se trouvant au dessus du mur de souterrement est edifie sur le domaine public communal ; que dans ces conditions le maire de versailles ne pouvait legalement prescrire comme il l’a fait en se fondant sur les articles 303 et suivants du code de l’urbanisme et de l’habitation, la demolition du mur de cloture dont s’agit ;
Considerant qu’il resulte de ce qui precede que c’est a tort que le tribunal administratif de versailles a, par le jugement attaque, refuse d’annuler, sur ce point, l’arrete de peril susvise ;
Sur le recours incident de la ville de versailles : considerant que les depens sont supportes par la partie qui a succombe ; considerant que le tribunal administratif a prononce l’annulation partielle de l’arrete de peril par l’article 1^er du jugement attaque qui n’est pas conteste en appel ; que dans ces conditions, c’est a bon droit que les depens de premiere instance y compris les frais d’expertise ont ete mis par le tribunal administratif a la charge de la ville de versailles ;
Decide : article 1^er – l’article 2 du jugement susvise du tribunal administratif de versailles en date du 16 juillet 1974 est annule ; ensemble l’arrete de peril en date du 21 septembre 1972 en tant qu’il ordonne la demolition partielle du mur de cloture donnant sur le chemin du janicule. article 2 – le recours incident de la ville de versailles est rejete. article 3 – la ville de versailles supportera les depens exposes devant le conseil d’etat. article 4 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre d’etat, ministre de l’interieur.