Conseil d'Etat, Section, du 28 février 1986, 50277, publié au recueil Lebon

TA Paris 19 janvier 1983

CE
Rejet 28 février 1986

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de naturalisation
La cour a estimé que la seule poursuite d'études en France ne suffisait pas à établir que M. X… avait fixé en France le centre de ses intérêts, ce qui est une condition essentielle pour la naturalisation.
Rejeté
Erreur de droit dans l'appréciation des conditions de résidence
La cour a confirmé que le tribunal administratif a correctement appliqué la loi en considérant que M. X… ne remplissait pas les conditions de résidence stipulées par l'article 61 du code de la nationalité française.

Résumé de la juridiction

[1] Aux termes de l’article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. [2] La seule circonstance que M. A., de nationalité syrienne, qui a demandé sa naturalisation le 5 octobre 1981, poursuivait en France des études supérieures depuis 1974, ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence posée par l’article 61 du code de la nationalité, dès lors qu’il ressort des pièces versées au dossier que l’essentiel des ressources de l’intéressé provenait des subsides versés par sa famille, et qu’il n’avait pas transporté en France le centre de ses intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 28 févr. 1986, n° 50277, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	50277
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 1983
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. décision du même jour, Ministre des affaires sociales c/ époux Bouhanna, n° 57464
Textes appliqués :	Code de la nationalité 61
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007713705
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1986:50277.19860228

Sur les parties

Président :	M. Laurent
Rapporteur :	M. Dubos
Rapporteur public :	M. Denoix de Saint Marc

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Farid X…, demeurant … à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1° annule le jugement du 19 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1^er février 1982 par laquelle le secrétaire d’Etat chargé des immigrés a constaté l’irrecevabilité de sa demande de naturalisation au regard de l’article 61 du code de la nationalité française ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
 – les observations de M^e Pradon, avocat de M. Farid X…,
 – les conclusions de M. Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 61 du code de la nationalité, « nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu’il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
Considérant que la seule circonstance que M. X…, de nationalité syrienne, qui a demandé sa naturalisation le 5 octobre 1981, poursuivait en France des études supérieures depuis 1974 ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu’il ressort des pièces versées au dossier que l’essentiel des ressources de l’intéressé provenait des subsides versés par sa famille, et qu’il n’avait pas transporté en France le centre de ses intérêts ; que, par suite, le secrétaire d’Etat chargé des immigrés était tenu de déclarer ladite demande irrecevable, comme il l’a fait par sa décision du 1^er février 1982 ; qu’il suit de là que M. X… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ladite décision ;
Article 1^er : La requête de M. X… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X… et auministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.