Conseil d'État, Section, 27 mars 1987, n° 54802
CE
Rejet 25 janvier 1965
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CE 10 octobre 1983
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CE
Rejet 27 mars 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Illégalité de la délibération du 29 mars 1983

    La cour a estimé que les notes attribuées à M. Eric RT… avaient été données par erreur, rendant la délibération du 29 mars 1983 illégale.

  • Rejeté
    Notification des résultats

    La cour a jugé que le jury avait le droit de revenir sur sa décision antérieure, car il n'était pas prouvé que tous les candidats avaient reçu notification dans les délais.

  • Rejeté
    Résiliation prématurée du sursis

    La cour a jugé que cette circonstance n'avait pas d'influence sur la légalité de la délibération du jury du 5 juillet 1983.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après une décision du tribunal administratif de Paris concernant la demande de M. Eric RT visant à annuler la délibération du jury de concours des inspecteurs de la police nationale qui avait rayé son nom de la liste des admis. M. RT invoquait une irrégularité dans la notification des résultats. Le Conseil d'État rejette la requête, considérant que la délibération du 29 mars 1983 était entachée d'illégalité en raison d'une erreur de notation, mais que le jury pouvait légalement corriger cette erreur par une nouvelle délibération. La décision est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :
CE, sect., 27 mars 1987, n° 54802
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 54802
Décision précédente : Conseil d'État, 10 octobre 1983
Identifiant européen : ECLI:FR:CESJS:1987:54802.19870327

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Conseil d'État, Section, 27 mars 1987, n° 54802