Vu le recours enregistré le 5 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1- annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision de la commission départementale de l’aide personnalisée au logement du Rhône en date du 26 janvier 1982, statuant sur les droits de M. et M^me X… au bénéfice de l’aide personnalisée au logement ;
2- rejette la demande présentée par M^me X… devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu les arrêtés du 20 mai 1980 et du 29 juin 1981 ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Le Pors, Conseiller d’Etat,
 – les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.351.3 du code de la construction et de l’habitation « le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé en fonction d’un barême défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération… 3° le montant… des charges de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition du logement ou son amélioration pris en compte dans la limite d’un plafond,… » ; que les dispositions des articles R.351-18 et R.351-20 du même code, qui définissent le barème prévu à l’article L.351.3, renvoient à des arrêtés conjoints des ministres chargés des finances, de la construction et de l’habitation, de l’agriculture et de la sécurité sociale, la détermination de la « mensualité de référence » dans la limite de laquelle sont prises en compte les charges de remboursement des prêts ;
Considérant que l’arrêté du 29 juin 1981, pris en application de ces dispositions, fixe des « mensualités de référence » d’un niveau différent selon la date de signature des contrats de prêts consentis pour l’acquisition d’un logement ; que ce mode de détermination du plafond des charges d’emprunt prises en compte n’est, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, contraire à aucune disposition du code de la construction ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a été fait application à M. et M^me X…, qui avaient signé leur contrat de prêt le 19 juin 1981 de la « mensualité de référence » fixée pour les contrats de prêt dont la signature est intervenue après le 30 juin 1980 et avant le 30 juin 1981 ; que, dès lors, le ministre de l’urbanisme est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 26 janvier 1982 par laquelle la commission départementale du Rhône a rejeté la réclamation de M. et M^me X… relative au montant de l’aide personnalisée au le logement qui leur a été accrdée pour l’exercice 1981-1982 ;
Article 1^er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 13 décembre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande de M. et M^me X… devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports et à M. et M^me X….