Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 novembre 1988, 92271, inédit au recueil Lebon
CE
Rejet 26 avril 1974
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CE
Rejet 9 novembre 1988

Arguments

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  • Rejeté
    Travaux entrepris sans autorisation

    La cour a constaté que les travaux avaient cessé depuis septembre 1987, rendant la demande d'interruption inutile. De plus, les allégations de M. X… se heurtent à des contestations sérieuses de la part des intimés.

  • Rejeté
    Remise en état du gave

    La cour a jugé que cette demande serait de nature à préjudicier au principal, ce qui justifie le rejet.

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Sur la décision

Référence :
CE, 6 / 2 ss-sect. réunies, 9 nov. 1988, n° 92271
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 92271
Importance : Inédit au recueil Lebon
Textes appliqués :
Code des tribunaux administratifs R102 al. 1
Identifiant Légifrance : CETATEXT000007762405

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 novembre 1988, 92271, inédit au recueil Lebon