CE
Rejet 17 janvier 1992
Rejet 17 janvier 1992
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Sur la décision
| Référence : | CE, 5 ss-sect., 17 janv. 1992, n° 120955 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 120955 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007772792 |
Sur les parties
| Rapporteur : | Mme Mitjavile |
|---|---|
| Rapporteur public : | Tabuteau |
Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 22 novembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. Henri X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le conseil supérieur de l’audiovisuel a autorisé la Société « La Cinq » à continuer à émettre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
– le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
– les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la Société « La Cinq »,
– les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour attaquer la décision en date du 23 octobre 1990 du conseil supérieur de l’audiovisuel portant agrément d’une modification du capital de la Société « La Cinq », M. X… ne justifie d’aucun intérêt de nature à lui donner qualité pour agir contre une telle décision ; que sa requête n’est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X…, au conseil supérieur de l’audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
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Textes cités dans la décision
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
- Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
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