Il résulte des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, reprenant et modifiant les dispositions du premier alinéa de l’article L. 125-5 ancien du même code, que lorsque l’autorité chargée de délivrer des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols ne peut appliquer le document d’urbanisme en vigueur ou certaines de ses dispositions qu’une illégalité rend inopposables, il lui appartient, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, de se fonder sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur. Dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d’une illégalité dont la nature fait obstacle à ce qu’il en soit fait application, elle est tenue de se fonder sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme. a) 1) En vertu d’un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s’appliquer, en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d’un document d’urbanisme, ou certaines d’entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d’illégalité. Celles-ci doivent alors être écartées, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par l’autorité chargée de délivrer des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’illégalité en cause affecterait ou non des dispositions spécialement édictées pour permettre l’opération faisant l’objet de la demande d’autorisation…. …2) N’étaient de nature à faire obstacle à l’application de ce principe, lorsqu’elles étaient en vigueur, ni les dispositions de l’article L. 123-4-1 ancien du code de l’urbanisme, qui interdisaient au conseil municipal d’abroger le plan d’occupation des sols, même illégal, de la commune, ni celles du second alinéa de l’article L. 125-5 ancien du même code, qui ne lui permettaient, en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité du plan d’occupation des sols, d’écarter le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur au profit des règles générales du code de l’urbanisme que dans le cas où l’illégalité de ce plan résultait de changements intervenus dans les circonstances de fait ou de droit, et non lorsqu’elle l’affectait depuis l’origine…. … b) Les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ont implicitement mais nécessairement institué une dérogation au principe général rappelé ci-dessus. Saisi d’une demande d’autorisation, le maire est donc tenu, lorsqu’il y statue après l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa prise d’effet, de se fonder sur le document d’urbanisme en vigueur dès lors que sa légalité n’est affectée que par des vices de procédure ou de forme au sens des dispositions précitées de l’article L. 600-1, réserve étant faite de ceux qui sont mentionnés à ses trois derniers alinéas, au nombre desquels ne figure pas l’insuffisance du rapport de présentation…. … c) 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, reprenant et modifiant les dispositions du premier alinéa de l’article L. 125-5 ancien du même code, que lorsque, par application des règles exposées ci-dessus, l’autorité chargée de délivrer des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols ne peut appliquer le document d’urbanisme en vigueur ou certaines de ses dispositions, il lui appartient, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, d’une part, d’indiquer dans sa décision les illégalités dont le plan lui paraît être entaché, d’autre part, de se fonder sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur. Dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d’une illégalité dont la nature fait obstacle à ce qu’il en soit fait application, elle est tenue de se fonder sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme.,,2) Il appartient également au maire, lorsque, statuant sur une demande d’autorisation, il estime devoir écarter le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme en vigueur, de saisir le conseil municipal d’une demande d’abrogation, de modification ou de révision des dispositions de ce plan qui lui paraissent entachées d’illégalité. Aucune des règles précédemment exposées ne fait en outre obstacle à ce que tout intéressé demande l’abrogation ou la modification du document d’urbanisme et forme un recours pour excès de pouvoir contre une éventuelle décision de refus implicite ou explicite. a) 1) En vertu d’un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s’appliquer, en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d’un document d’urbanisme, ou certaines d’entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d’illégalité. Celles-ci doivent alors être écartées, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par l’autorité chargée de délivrer des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’illégalité en cause affecterait ou non des dispositions spécialement édictées pour permettre l’opération faisant l’objet de la demande d’autorisation…. … N’étaient de nature à faire obstacle à l’application de ce principe, lorsqu’elles étaient en vigueur, ni les dispositions de l’article L. 123-4-1 ancien du code de l’urbanisme, qui interdisaient au conseil municipal d’abroger le plan d’occupation des sols, même illégal, de la commune, ni celles du second alinéa de l’article L. 125-5 ancien du même code, qui ne lui permettaient, en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité du plan d’occupation des sols, d’écarter le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur au profit des règles générales du code de l’urbanisme que dans le cas où l’illégalité de ce plan résultait de changements intervenus dans les circonstances de fait ou de droit, et non lorsqu’elle l’affectait depuis l’origine…. …2) Les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ont implicitement mais nécessairement institué une dérogation au principe général rappelé ci-dessus. Saisi d’une demande d’autorisation, le maire est donc tenu, lorsqu’il y statue après l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa prise d’effet, de se fonder sur le document d’urbanisme en vigueur dès lors que sa légalité n’est affectée que par des vices de procédure ou de forme au sens des dispositions précitées de l’article L. 600-1, réserve étant faite de ceux qui sont mentionnés à ses trois derniers alinéas, au nombre desquels ne figure pas l’insuffisance du rapport de présentation…. … b) Il résulte des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, reprenant et modifiant les dispositions du premier alinéa de l’article L. 125-5 ancien du même code, que lorsque, par application des règles exposées ci-dessus, l’autorité chargée de délivrer des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols ne peut appliquer le document d’urbanisme en vigueur ou certaines de ses dispositions, il lui appartient, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, d’une part, d’indiquer dans sa décision les illégalités dont le plan lui paraît être entaché et, d’autre part, de se fonder sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur. Dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d’une illégalité dont la nature fait obstacle à ce qu’il en soit fait application, elle est tenue de se fonder sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme.