Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 septembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière du 44, rue Lamarck un permis de construire pour la surélévation d’un étage avec changement de destination d’un bâtiment à usage de bureau en hébergement hôtelier avec création d’un patio, le changement des menuiseries sur la façade rue, la modification des liaisons verticales et la végétalisation de la toiture sur un terrain situé 44, rue Lamarck à Paris, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1906057 du 3 septembre 2019, la présidente de la 2ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte à M^me A du désistement de sa demande.

Par un arrêt nos 19PA03453, 19PA03476, 19PA03492 du 10 juin 2021, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M^me A contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A, représentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société du 44, rue Lamarck la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative :

« Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

3. M^me A, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 10 août 2021, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le vendredi 12 novembre 2021, sans qu’un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative que M^me A est réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la Ville de Paris et à la société civile immobilière du 44, rue Lamarck.

Fait à Paris, le 9 mars 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère455469