Vu la procédure suivante :

La commune de Solliès-Toucas (Var) a demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au fonds de dotation « Univers A… » de libérer l’hôtel de ville de la commune et la « Casa Nieves » de toutes les œuvres de l’artiste Blasco Martel, dit « A… », qui y sont entreposées dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500131 du 25 novembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Solliès-Toucas demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du fonds de dotation Univers A… la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,

- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Solliès-Toucas ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Solliès-Toucas soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a :

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la « Casa Nieves » appartenait à son domaine privé ;

- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, en ce qui concerne les œuvres entreposées au sein de l’hôtel de ville, qu’il existait une difficulté juridique sérieuse relative à la portée des obligations de conservation des œuvres faisant obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Solliès-Toucas n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Solliès-Toucas. Copie en sera adressée au fonds de dotation Univers A….