Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Larbre Compétition a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2011 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par un jugement nos 1600457, 1800593 du 29 janvier 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 19BX01350 du 11 février 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de la société Larbre Compétition, prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée en litige, et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 9 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande au Conseil d’Etat d’annuler l’article 1er de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ».

2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’il attaque, le ministre soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux :

— a commis une erreur de droit en faisant application, pour établir la date de la cession à la société Team 4H d’un véhicule d’occasion et, en conséquence, celle de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison de cette opération, des dispositions de l’article 1583 du code civil et non de celles du code général des impôts transposant la directive du 28 novembre 2006 telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne ;

— l’a entaché de contradiction de motifs et a commis une erreur de droit en jugeant que la société Larbre Compétition avait transféré à la société Team 4H le véhicule d’occasion en litige le 3 décembre 2010, alors qu’elle avait relevé que ce véhicule avait été cédé par son précédent propriétaire le 21 janvier 2011.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la relance n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée à la SARL Larbre Compétition.

Délibéré à l’issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d’Etat et M. D A, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 11 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Marc Vié

La secrétaire :

Signé : M^me C B451557QKU80SDN