Désistement 22 février 2023
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Sur la décision
| Référence : | CE, 10e ch., 22 févr. 2023, n° 461653 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 461653 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | R. 122-12-1 Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 septembre 2023 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2023:461653.20230222 |
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Sur les parties
| Parties : | l' association Cercle Droit et Liberté |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Cercle Droit et Liberté, Mme G B, M. C D, M. A F et M. H E demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, l’association Cercle Droit et Liberté et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de l’association Cercle Droit et Liberté et autres est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Cercle Droit et Liberté et autres.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à l’association Cercle Droit et Liberté, représentant unique désigné, pour l’ensemble des requérants, et au ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 22 février 2023
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
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- Décret n°2022-176 du 14 février 2022
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