Conseil d'État, 10ème chambre, 9 novembre 2023, 469240, Inédit au recueil Lebon

CE
Annulation 9 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a constaté que la décision attaquée ne faisait pas mention de la note en délibéré, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'OFPRA le versement d'une somme à l'avocat de Monsieur B, conformément aux dispositions légales applicables.

Commentaire • 1

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Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e chs, 9 nov. 2023, n° 469240
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	469240
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Renvoi après cassation
Date de dernière mise à jour :	22 février 2024
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000048384869
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:469240.20231109
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Alexandre Lallet
Rapporteur :	M^me Isabelle Lemesle
Rapporteur public :	M^me Esther de Moustier

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile.

Par une décision n° 21013981 du 7 juillet 2022, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête présentée devant la Cour nationale du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M^me Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B se pourvoit en cassation contre la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 30 avril 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d’asile.

2. La Cour nationale du droit d’asile est tenue, comme toute juridiction administrative, de faire application des règles générales relatives aux productions postérieures à la clôture de l’instruction. Il lui appartient ainsi, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser. Il ressort des pièces de la procédure que M. B a produit devant la Cour nationale du droit d’asile une note en délibéré le 29 juin 2022, après l’audience publique qui s’est tenue le 16 juin 2022 et avant la décision rendue le 7 juillet 2022. Or les visas de cette décision ne font pas mention de cette note en délibéré. La décision attaquée est, par suite, entachée d’irrégularité.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’il attaque.

4. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. B, d’une somme de 2 000 euros, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d’asile du 7 juillet 2022 est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d’asile.

Article 3 : L’Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. B, une somme de 2 000 euros sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l’issue de la séance du 18 octobre 2023 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Nathalie Escaut, conseillère d’Etat et M^me Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 9 novembre 2023.

Le président :

Signé : M. Alexandre Lallet

La rapporteure :

Signé : M^me Isabelle Lemesle

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq