Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant permis de démolir, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, d’autre part, l’arrêté du 21 juin 2023 accordant un permis de construire modificatif à la SCCV Belle Rive. Par un jugement n° 2202124 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24NT02204 du 19 juillet 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 12 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté par M^me B.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 18 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et de la SCCV Belle Rive la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Caen qu’elle attaque, M^me B soutient qu’il est entaché :

— de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que la hauteur des constructions n’excède pas neuf mètres à l’égout du toit, sur le terrain sans pente de la route Jean Revel et que, de ce fait, le projet ne méconnaît pas l’article UA 10.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal relatif à la hauteur des constructions ;

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge qu’en réservant aux personnes à mobilité réduite 4 des 33 places de stationnement prévues et quand bien même l’occupation de ces 4 places est conditionnée à la détention d’un titre particulier, le projet litigieux respecte la règle de création de 30 places de stationnement prescrite par l’article UA 12.2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal relatif au nombre de places de stationnement automobile à réaliser ;

— de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que les tonalités des façades ne sont pas contraires aux dispositions de l’article UA 11.2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal relatif aux parements extérieurs.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée à la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et à la SCCV Belle Rive.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M^me Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 30 décembre 2024.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : M^me Isabelle Lemesle

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq