Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Electrodomestic Trading et Development (ETD) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et de condamner l’Etat à lui verser des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2014809 du 28 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 22PA03034 du 27 mars 2024, la cour administrative d’appel de Paris a fait partiellement droit à l’appel formé par la société contre ce jugement, et prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

Par un pourvoi enregistré le 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat d’annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ».

2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’il attaque, le ministre soutient que la cour administrative d’appel de Paris s’est méprise sur la portée de ses écritures, a dénaturé l’avis du 10 avril 2015 de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et a commis une erreur de droit en jugeant, sans tenir compte de la situation de récidive dans laquelle se trouvait la société ETD, que l’administration n’apportait pas la preuve de ce que cette société savait ou ne pouvait ignorer qu’elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée en réalisant des opérations commerciales avec la société Alecton.

3. Ce moyen n’est pas de nature à justifier l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée Electrodomestic Trading et Development.

Délibéré à l’issue de la séance du 11 décembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.

Rendu le 23 décembre 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser