Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2024, 470787, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 27 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a estimé que l'obligation d'informer les parties a été satisfaite, écartant ainsi le moyen d'irrégularité.
Rejeté
Qualification des faits
La cour a jugé que le CNESER avait correctement qualifié les faits comme isolés et sans conséquence sur la scolarité de l'étudiante, ne justifiant pas une sanction.
Rejeté
Responsabilité de M. B dans la présente instance
La cour a estimé que M. B n'était pas la partie perdante dans cette instance, rendant la demande de l'université irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par l'université Sorbonne Université pour contester la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) qui a rejeté son appel contre la décision de relaxe de M. A B, professeur des universités, prononcée par la section disciplinaire de l'établissement. L'université demande l'annulation de cette décision. Le Conseil d'État rejette le pourvoi de l'université, considérant que le CNESER a correctement apprécié les faits et que le comportement fautif de M. B ne justifiait pas une sanction disciplinaire. Le Conseil d'État rejette également les conclusions de M. B demandant une indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Aucune somme n'est mise à la charge de M. B.

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Commentaires • 3

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1. Un baiser constitue un manquement mais pas une faute disciplinaire

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470787

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Sur la décision

Référence :	CE, 4e chs, 27 mars 2024, n° 470787
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	470787
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2024
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000049336621
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:470787.20240327
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Alban de Nervaux
Rapporteur :	M^me Camille Belloc
Rapporteur public :	M. Raphaël Chambon
Avocat(s) :	Frédéric THIRIEZ
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSSCP ABCD - SCP D'AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 septembre 2019, la section disciplinaire de l’établissement Sorbonne Université, saisie par le président de cette université, a relaxé M. A B, professeur des universités, des fins de poursuites disciplinaires engagées contre lui.

Par une décision du 19 octobre 2022, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté l’appel formé par la présidente de l’université contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’université Sorbonne Université demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Camille Belloc, auditrice,

— les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l’université Sorbonne Université et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président de l’établissement Sorbonne Université a engagé contre M. A B, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement. Par une décision du 24 septembre 2019, la section disciplinaire a relaxé M. B des fins de poursuites disciplinaires engagées contre lui. L’établissement Sorbonne Université se pourvoit en cassation contre la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté son appel formé contre cette décision.

2. En premier lieu, si le président de la formation restreinte du CNESER statuant en matière disciplinaire, lorsqu’il décide que la décision sera lue le jour même de l’audience publique, est tenu d’en informer les parties, au plus tard lors de cette audience, afin de leur permettre de produire, si elles le jugent utile, une note en délibéré, il ressort des pièces transmises au Conseil d’Etat qu’il a été satisfait, en l’espèce, à cette obligation. Par suite, le moyen d’irrégularité tiré de ce que la lecture de la décision du CNESER le jour même de l’audience publique aurait privé l’université de son droit de présenter une note en délibéré doit être écarté.

3. En second lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l’échange d’un baiser entre M. B et l’une de ses étudiantes, dont il assurait la direction de mémoire, lors d’une soirée passée dans un bar à l’occasion de laquelle les intéressés avaient consommé de l’alcool, constituait un fait isolé, n’ayant pas eu de conséquence sur le déroulement de la scolarité et le parcours professionnel de l’étudiante et pour lequel M. B avait immédiatement exprimé des regrets. En jugeant, par suite, qu’en dépit du comportement fautif de M. B, ces faits ne justifiaient pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, une sanction disciplinaire, le CNESER n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

4. Il résulte de ce qui précède que l’établissement Sorbonne Université n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de l’université Sorbonne Université est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’université Sorbonne Université et à M. A B.

Copie en sera adressée à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré à l’issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Alban de Nervaux, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Catherine Brouard-Gallet, conseillère d’Etat en service extraordinaire et M^me Camille Belloc, auditrice-rapporteure.

Rendu le 27 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Alban de Nervaux

La rapporteure :

Signé : M^me Camille Belloc

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune