Conseil d'État, 9ème chambre, 29 décembre 2025, n° 508993

CE
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de deux mois imparti pour contester la décision, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 29 déc. 2025, n° 508993
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	508993
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’article D. 312-8 du code monétaire et financier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code monétaire et financier ;

le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Les dispositions de nature règlementaire dont M. B… demande l’annulation ont été publiées au Journal Officiel de la République Française, pour la plus récente des modifications dont elles ont fait l’objet, le 13 mars 2022. Or, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de ces dispositions ont été enregistrées le 13 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, soit après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La requête de M. B…, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut, par suite, qu’être rejetée.

ORDONNE :

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Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Paris, le 29 décembre 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :