Conseil d'État, 5ème chambre, 30 octobre 2025, n° 505051

TA Lille
Rejet 19 octobre 2023

CAA Douai
Rejet 9 avril 2025

CE
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai pour produire un mémoire complémentaire, entraînant ainsi son désistement de son pourvoi.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne justifie pas d'une condamnation à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 30 oct. 2025, n° 505051
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505051
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Douai, 9 avril 2025, N° 23DA02358
Dispositif :	R.822-5 Désistement d'office PAPC
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille a prononcé à son encontre la sanction de révocation, ainsi que la décision du 21 janvier 2021 par laquelle cet établissement a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2101706 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23DA02358 du 9 avril 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 10 juin 2025, M. B… a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, M. B… doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras