Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Par une ordonnance n° 2405436 du 8 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a :

— commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n’était pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que le préfet avait ajouté une condition non prévue par la loi en imposant la production de bulletins de notes et en écartant le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation ;

— dénaturé les pièces du dossier en estimant que n’était pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce qu’il continuerait d’entretenir des liens avec sa famille d’origine ;

— dénaturé les pièces du dossier en estimant que n’était pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3.Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.