Conseil d'État, 6ème chambre, 21 janvier 2025, n° 499224
TA Toulon
Rejet 19 novembre 2024
>
CE
Désistement 21 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à l'information sur les périodes de traitement et de primes

    La cour a jugé que la demande d'enjoindre à l'administration de notifier l'arrêté de situation n'était pas fondée, entraînant le rejet de cette demande.

  • Rejeté
    Droit à la rémunération durant la période de congé

    La cour a estimé que la demande de maintien de la rémunération et de restitution des sommes retenues n'était pas justifiée, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :
CE, 6e ch., 21 janv. 2025, n° 499224
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 499224
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Toulon, 19 novembre 2024, N° 2403265
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 17 février 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:499224.20250121
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 6ème chambre, 21 janvier 2025, n° 499224