Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2025, n° 500200

TA Paris
Annulation 31 octobre 2024

CE
Désistement 11 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) après un jugement du tribunal administratif de Paris ayant annulé son refus d'attribuer un logement à M me A. La RIVP a demandé l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande de M me A, mais a ensuite décidé de se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État a donné acte de ce désistement, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative, sans se prononcer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 11 déc. 2025, n° 500200
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500200
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2024, N° 2415339
Dispositif :	R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation des logements (CALEOL) de la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a refusé de lui attribuer le logement qu’elle sollicitait et d’enjoindre à la RIVP de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2415339 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2024 et 31 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la RIVP demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M^me A… ;

3°) de mettre à la charge de M^me A… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la RIVP déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la RIVP est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la RIVP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie immobilière de la Ville de Paris.

Copie en sera adressée à M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras