Vu la procédure suivante :

M. B… A…, agissant en qualité de représentant légal de son fils C… A…, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de réintégrer son fils au sein du lycée Pierre de Coubertin à Calais pour la rentrée scolaire 2025-2026. Par une ordonnance n° 2508264 du 1er septembre 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 1er octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille qu’il attaque, M. A… soutient qu’elle est entachée :

- d’insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de ce que la décision attaquée porte gravement atteinte au droit de son fils de poursuivre l’exécution de son mandat électif, comme représentant de la vie lycéenne au sein du lycée Pierre de Coubertin à Calais ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que la condition d’urgence n’est pas remplie, alors que l’état de santé psychologique de son fils ne permet une réintégration en milieu scolaire que dans son établissement d’origine.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.