Conseil d'État, 5ème chambre, 16 septembre 2025, n° 486489

TA Lille 9 octobre 2021

CE
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'ordonnance
La cour a estimé que l'ordonnance ne souffrait d'aucune irrégularité, car les moyens invoqués n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a jugé que les moyens avancés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a considéré que les moyens soulevés ne permettaient pas d'invalider l'ordonnance contestée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 16 sept. 2025, n° 486489
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	486489
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2021, N° 2107927
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:486489.20250916
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au sein du parc d’activités de la Haute-Borne à Sainghin-en-Mélantois (Nord) de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2107927 du 9 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22DA00438 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M^me A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par une intervention, enregistrée le 29 janvier 2024, l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) demande que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions du pourvoi. Elle se réfère aux moyens exposés dans le pourvoi.

En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;

— le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre s’il est manifestement dépourvu de fondement ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Douai qu’elle attaque, M^me A soutient qu’elle est entachée :

— d’irrégularité, faute d’avoir visé et répondu à l’ensemble des moyens invoqués ;

— de dénaturation des pièces du dossier, d’erreur de qualification juridique des faits, d’erreur de droit et d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elle retient que la loi du 5 juillet 2000 lui est applicable, en tant que membre de la communauté rom, alors, d’une part, qu’elle ne vivait pas dans une caravane pouvant être qualifiée de résidence mobile au sens de cette loi, et, d’autre part, qu’elle n’a pas choisi son mode de vie itinérant.

3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M^me A n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras