Conseil d'État, 9ème chambre, 26 décembre 2025, n° 504316
TA Grenoble
Rejet 28 juillet 2022
>
CAA Lyon
Rejet 23 mai 2024
>
CE
Rejet 15 avril 2025
>
CE
Rejet 26 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de l'obligation de représentation par avocat

    La cour a jugé que le recours n'était pas recevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, conformément aux exigences du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
CE, 9e ch., 26 déc. 2025, n° 504316
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 504316
Type de recours : Recours en révision
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mai 2024, N° 22LY02776
Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour : 31 décembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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