Conseil d'État, 9ème chambre, 6 août 2025, n° 476056

TA Cergy-Pontoise 6 juin 2017

CAA Versailles
Réformation 25 juin 2019

CE
Annulation 26 mai 2021

CAA Versailles
Réformation 31 mai 2023

CE
Désistement 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude des cotisations imposées
La cour a jugé que les éléments présentés par Monsieur B justifiaient la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.
Autre
Révision du montant des revenus imposables
La cour a pris acte du désistement du ministre, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, demandant l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles concernant les revenus de M. B pour l'année 2011. Le ministre a ensuite déclaré se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État constate que ce désistement est pur et simple, et donne acte de celui-ci conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ainsi, la procédure est close sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 6 août 2025, n° 476056
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	476056
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Versailles, 31 mai 2023, N° 21VE01585
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:476056.20250806
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503008 du 6 juin 2017, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 17VE02608 du 25 juin 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur appel formé par M. B contre ce jugement, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2010 et des pénalités correspondantes, fixé le montant des revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l’année 2011 à 309 062 euros, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la réduction d’assiette et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par une décision n° 433878 du 26 mai 2021, le Conseil d’État, statuant au contentieux a annulé les articles 2 à 4 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la cour.

Par un arrêt n° 21VE01585 du 31 mai 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a fixé le montant des revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l’année 2011, à 277 318 euros, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la réduction d’assiette et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B.

Par un pourvoi, enregistré le 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler les articles 1 à 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de fixer le montant des revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l’année 2011 à 378 134 euros pour l’impôt sur le revenu et à 302 507 euros pour les contributions sociales et de rejeter le surplus des conclusions de la requête de M. B.

Par une lettre du 20 mai 2025, notifiée le même jour, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été invité à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.() ». Aux termes de l’article R. 122-12 du même code : « () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement d’instance du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

— ---------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à M^me C D.

Fait à Paris, le 6 août 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :