Conseil d'État, 9ème chambre, 6 août 2025, n° 501919

TA Pau 2 janvier 2020

TA Pau
Rejet 13 octobre 2022

CAA Bordeaux
Rejet 9 janvier 2025

CE
Désistement 6 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société Gaïa General Trade, qui contestait un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa demande de décharge de TVA. La société a ensuite déclaré se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État constate que ce désistement est pur et simple, et en donne acte conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Ainsi, la procédure est clôturée sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 6 août 2025, n° 501919
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	501919
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, N° 22BX03028
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:501919.20250806
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS
Parties :	société Gaïa General Trade

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Gaïa General Trade a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000507 du 13 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22BX03028 du 9 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la société Gaïa General Trade contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Gaïa General Trade demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société Gaïa General Trade déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement d’instance de la société Gaïa General Trade est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

— ---------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Gaïa General Trade.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaïa General Trade.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 6 août 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :