Désistement 28 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, formation spécialisée, 28 avr. 2025, n° 501530 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 501530 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | R. 122-12-1 Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025 à la section du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision, révélée par la lettre du 4 févier 2025 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations le concernant contenues dans le fichier mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dénommé SIRCID.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat peut donner acte des désistements par ordonnance.
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 28 avril 2025
Signé : Rémy SCHWARTZ
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux
Valéry CERANDON-MERLOT
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