Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé à la cour administrative d’appel de Versailles d’assurer l’exécution de l’article 3 de l’arrêt n° 21VE01112 du 13 juillet 2022, d’enjoindre au ministre chargé de l’éducation nationale d’exécuter cet article dans un délai de trois mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 13 octobre 2022 et enfin, de saisir le Premier ministre, en cas de défaillance au 13 janvier 2023 du ministre chargé de l’éducation nationale, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la fin du délai octroyé au ministre chargé de l’éducation nationale.

Par un arrêt n° 23VE02269 du 17 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté cette requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M^me B A ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2025, présentée par M^me B A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, M^me A soutient que la cour administrative d’appel de Versailles a :

— dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision en jugeant que les éléments produits par le rectorat de l’académie de Versailles pour justifier de la régularisation et de la reconstitution de ses droits sociaux en exécution de l’arrêt du 13 juillet 2022 étaient de nature à établir que l’administration avait bien versé les cotisations nécessaires à cette reconstitution ;

— méconnu son office et en tout état de cause insuffisamment motivé sa décision en rejetant sans motivation sa demande de liquidation de l’astreinte.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Délibéré à l’issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M^me Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et M^me Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 20 juin 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : M^me Christine Allais

La secrétaire :

Signé : M^me Elisabeth Ravanne