Rejet 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 5e ch. jugeant seule, 12 mars 2026, n° 508093 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 508093 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nîmes, 28 février 2025, N° 2402880 |
| Dispositif : | Rejet PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2026:508093.20260312 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2024 par laquelle la commission de médiation de Vaucluse a rejeté sa demande tendant à l’obtention d’un logement, présentée sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par un jugement n° 2402880 du 28 février 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros à verser à la société Corlay, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de Mme B….
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B… soutient qu’il est entaché :
- d’insuffisance de motivation ;
- d’erreur de droit en ce qu’il inverse la charge de la preuve et méconnaît les articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que, malgré son handicap, sa demande d’un logement adapté à sa situation n’est pas prioritaire.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme B… n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement.
Délibéré à l’issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 12 mars 2026.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Pascal Trouilly
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Travail ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Écoute ·
- Obligations de sécurité ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Sécurité
- Assemblée générale ·
- Astreinte ·
- Syndic ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Communication ·
- Procès-verbal ·
- Liquidation ·
- Référé ·
- Intimé
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Liberté fondamentale ·
- Avis conforme ·
- Décision juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Désistement ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Acte
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Déchet ménager ·
- Comptabilité analytique
- L'etat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délais ·
- Déni de justice ·
- Jugement ·
- Procédure prud'homale ·
- Caducité ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Franchiseur ·
- Contrat de franchise ·
- Sociétés ·
- Savoir faire ·
- Enseigne ·
- Clause ·
- Manquement ·
- Magasin ·
- Produit ·
- Réseau
- Affiliation ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Contrat de prévoyance ·
- Garantie ·
- Salariée ·
- Risque ·
- Décès ·
- Demande ·
- Préjudice
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Mission ·
- Crédit agricole ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Obligations de sécurité ·
- Titre ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Substitution ·
- Principe du contradictoire ·
- Tiré ·
- Assesseur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Métropole ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Commune ·
- Réparation ·
- Responsabilité pour faute ·
- Irrégularité
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoi ·
- Demande d'aide ·
- Obligation ·
- Forfait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.