Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler :

1°) la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours relatif à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 15 118,21 euros pour la période allant de février 2021 à août 2022 inclus et a refusé de lui accorder une remise de sa dette ;

2°) la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende de 600 euros ;

3°) la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a mis à sa charge un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 274,41 euros au titre de l’année 2021 et un indu d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 200 euros au titre du mois de juin 2022.

Par un jugement n° 2300846 du 14 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes et du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ;

— le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Claire Legras, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Haas, avocat de M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, M^me B soutient que :

— le tribunal administratif a méconnu son office de juge du plein contentieux en rejetant sa demande au motif qu’elle aurait omis de déclarer l’ensemble des pensions alimentaires qu’elle avait perçues, sans rechercher si leur prise en compte conduisait à la priver du droit au revenu de solidarité active ;

— il a insuffisamment motivé son jugement en estimant que les sommes qu’elle avait omis de déclarer correspondaient à des pensions et avantages en nature perçus de son ex-époux et en ne recherchant pas si elles provenaient du remboursement d’un prêt qu’elle avait consenti à celui-ci ;

— il a dénaturé les faits de l’espèce en estimant que l’existence d’un remboursement par son ex-époux d’un prêt qu’elle lui avait consenti n’était pas établie.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au département des Alpes-Maritimes et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré à l’issue de la séance du 2 avril 2025 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d’Etat et M^me Claire Legras, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 2 mai 2025.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : M^me Claire Legras

La secrétaire :

Signé : M^me Paule Troly