Vu la procédure suivante :

La société l’Immobilière d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, d’une part, l’arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Louveciennes (Yvelines) a rejeté sa demande de permis de construire 39 logements sur un terrain cadastré AT81, 80 et 79 de la commune et, d’autre part, la décision implicite rejetant son recours gracieux du 11 juillet 2023.

Par un jugement n° 2308905 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre celle-ci et a enjoint au maire de la commune de Louveciennes de réexaminer la demande de permis de construire de la société l’Immobilière d’Ile-de-France dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 2024 et 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Louveciennes demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de la société l’Immobilière d’Ile-de-France ;

3°) de mettre à la charge de la société l’Immobilière d’Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas – Feschotte-Desbois – Sebagh, avocat de la commune de Louveciennes ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qu’elle attaque, la commune de Louveciennes soutient qu’il est entaché :

— d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en retenant que le projet ne méconnaissait pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme de la commune de Louveciennes ;

— d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le maire ne pouvait retenir que, du fait de ses dimensions volumineuses, le projet ne s’intégrait pas dans l’environnement avoisinant et méconnaissait l’article UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— d’une erreur de droit pour ne pas avoir recherché si la dérogation aux conditions de réalisation des places de stationnement permise par l’article UC 12.4 du règlement du plan local d’urbanisme pouvait se justifier pour des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques.

3.Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de commune de Louveciennes n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Louveciennes et à la société l’Immobilière d’Ile-de-France

Délibéré à l’issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et M. Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 8 juillet 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Gaspard Montbeyre

La secrétaire :

Signé : M^me Magalie Café