Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande tendant à la cessation des retenues mensuelles sur son traitement indiciaire et au versement des sommes correspondant à ces retenues et, d’autre part, d’annuler la décision du 17 février 2022 de la ministre des armées et de la ministre de la mer rejetant sa demande tendant au remboursement des frais d’hôtel et de restauration qu’il a engagés lors de son changement de résidence. Par un jugement n° 2102107 du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA05389 du 20 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la décision C (2008) 6866 de la Commission des communautés européennes du 12 novembre 2008 ;

— le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 ;

— le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ;

— le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 ;

— le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ;

— le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 ;

— le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B soutient que la cour administrative d’appel de Paris a :

— méconnu le principe du contradictoire en se fondant, pour refuser d’écarter des débats le mémoire en défense produit devant elle, sur la décision portant délégation de signature du 29 janvier 2024 qui n’a pas été communiquée et versée aux débats ;

— commis une erreur de droit en jugeant que l’administration pouvait déduire du montant de sa rémunération la somme versée par la Commission européenne au titre des indemnités de séjour alors que celles-ci ne constituent pas un élément de rémunération et n’ont pas le même objet que l’indemnité de résidence à l’étranger qui lui est versée par son administration d’origine ;

— commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait percevoir les indemnités de changement de résidence prévues par les dispositions de l’article 3 du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.

3.Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre des armées et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.