Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2025, n° 507619

CE
Irrecevabilité 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du pourvoi
Le Conseil d'Etat a jugé que la demande d'explication ne constitue pas un motif recevable pour un pourvoi en cassation, entraînant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 11 déc. 2025, n° 507619
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	507619
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… C… B… a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 18 novembre 2022 par la Ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 23003533 du 4 août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 26 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat de lui expliquer cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable (…) ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est (…) entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ».

2. Il ressort des écritures de M. B… qu’il se borne à demander au Conseil d’Etat de lui expliquer l’ordonnance n° 23003533 du 4 août 2025 par laquelle la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant l’a déchargé de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire émis le 15 mai 2023 par l’ANTAI. Toutefois, de telles conclusions n’entrent pas dans l’office du juge administratif. Par suite, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B….

Fait à Paris, le 11 décembre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras