Vu la procédure suivante :

La société Métal Blanc a demandé au tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, d’une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Bourg-Fidèle (Ardennes) et, d’autre part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d’équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison du même établissement. Par un jugement nos 2200920, 2300819 et 2400696 du 17 décembre 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Métal Blanc demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Métal Blanc ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque en tant qu’il a statué sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la société Métal Blanc soutient que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard des articles 1380, 1381 et 1382 du code général des impôts en jugeant qu’elle n’était pas fondée à soutenir que les immobilisations dont elle demandait l’exclusion pour la détermination de la valeur locative de son établissement pouvaient bénéficier de l’exonération prévue au 11° de cet article 1382 au motif qu’elle s’était bornée à produire, au soutien de ses prétentions, deux listes d’immobilisations « difficilement lisibles » ainsi qu’une série de factures « sans fournir aucune précision ou explication utile permettant d’apprécier le bien-fondé de ses allégations ».

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Métal Blanc n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Métal Blanc.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 27 mai 2025 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d’Etat et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 24 juin 2025.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Réda Wadjinny-Green

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :