Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jura Sud l’a suspendu de ses fonctions et d’enjoindre à ce directeur de le réintégrer dans ses droits et de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2101637 du 11 octobre 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jura Sud la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « () Lorsqu’ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon qu’il attaque, M. A soutient qu’elle est entachée :

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge que le moyen tiré de ce que la mesure contestée est entachée d’illégalité faute d’avoir été précédée des garanties de la procédure disciplinaire n’est pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ;

— d’erreur de droit en ce qu’elle juge que le moyen tiré de ce que la mesure contestée, prise avant l’entrée en vigueur du décret d’application de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est, par suite, privée de base légale, n’est pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ;

— d’erreurs de droit en ce qu’elle juge que les moyens tirés de l’incompatibilité des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire avec les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, des articles 5 et 10 de la convention d’Oviedo et des dispositions du règlement 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Jura Sud.

Fait à Paris, le 31 mai 202Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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