Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 9 décembre 2024 et 10 mars 2025, M. C A et la société Extentis Audit demandent au Conseil d’État :

1°) d’annuler la décision n° FR 2023-23 S du 8 octobre 2024 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a prononcé à leur encontre, pour le premier, à une sanction pécuniaire de 20 000 euros et, pour la seconde, à une sanction pécuniaire de 30 000 euros ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler les sanctions prononcées à leur encontre ou, à tout le moins, de réduire leur quantum ;

3°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l’audit la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. C A et la société Extentis Audit demandent au Conseil d’Etat, à l’appui de leur requête tendant à l’annulation de la décision n° FR 2023-23 S du 8 octobre 2024 par laquelle la Haute autorité de l’audit a prononcé à leur encontre plusieurs sanctions disciplinaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 824-5 et L. 824-8 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. A et autre déclarent se désister purement et simplement de leur question prioritaire de constitutionnalité.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. A et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la présidente de la Haute autorité de l’audit déclare accepter le désistement de M. A et autre et se désister purement et simplement du recours incident qu’elle avait formé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que par une décision du 8 octobre 2024, la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a prononcé à l’encontre de M. A et de la société Extentis Audit, pour le premier, à une sanction pécuniaire de 20 000 euros et, pour la seconde, à une sanction pécuniaire de 30 000 euros. M. A et autre demandent au Conseil d’Etat d’annuler cette décision. Par un recours incident, la présidente de la Haute autorité de l’audit demande au Conseil d’Etat, d’une part, de prononcer à l’encontre de M. A l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant douze mois, assortie du sursis pour la totalité de sa durée et de porter la sanction pécuniaire prononcée à son encontre à 30 000 euros et, d’autre part, de prononcer à l’encontre de la société Extentis Audit l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant douze mois et de porter la sanction pécuniaire prononcée à son encontre à 50 000 euros.

2. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

3. Aux termes de l’article R. 771-19 du code de justice administrative : « L’application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l’usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. ».

4. Le désistement de M. A et autre de leur question prioritaire de constitutionnalité étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les recours principal et incident :

5. Le désistement de M. A et autre a été accepté par la présidente de la Haute autorité de l’audit, qui a déclaré se désister de son recours incident. Par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte des désistements de M. A et autre et de la présidente de la Haute autorité de l’audit.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et autre.

Article 2 : Il est donné acte du désistement du recours incident de la présidente de la Haute autorité de l’audit.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la société Extendis Audit et à la présidente de la Haute autorité de l’Audit.

Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 mai 2025

Signé : M^me D B

La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain