Conseil d'État, 6ème chambre, 19 avril 2022, n° 447181
CAA Nantes
Rejet 9 octobre 2020
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CE
Désistement 19 avril 2022

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Sur la décision

Référence :
CE, 6e ch., 19 avr. 2022, n° 447181
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 447181
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Nantes, 9 octobre 2020, N° 19NT01766
Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour : 21 février 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2022:447181.20220419
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 6ème chambre, 19 avril 2022, n° 447181