Rejet 9 octobre 2020
Désistement 19 avril 2022
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Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch., 19 avr. 2022, n° 447181 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 447181 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Nantes, 9 octobre 2020, N° 19NT01766 |
| Dispositif : | R. 122-12-1 Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2022:447181.20220419 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société Ferme éolienne des champs cornus, la société Ferme éolienne du puits de Vaudron, la société Parc éolien de Guillonville et la société Parcs éoliens du canton d’Orgères-en-Beauce ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2019 par lequel la préfète d’Eure-et-Loir a accordé à la société Ferme éolienne du Bois d’Elie l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien comprenant dix aérogénérateurs et deux postes de livraison sur les communes de Cormainville, Guillonville et Courbehaye (Eure-et-Loir). Par un arrêt n° 19NT01766 du 9 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté leur requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2020 et 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la société Ferme éolienne des champs cornus, la société Ferme éolienne du puits de Vaudron, la société Parc éolien de Guillonville et la société Parcs éoliens du canton d’Orgères-en-Beauce demandent au Conseil d’État :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la Société Ferme Eolienne du Bois Elie la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la société Ferme éolienne du Bois Elie conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des sociétés Ferme éolienne des champs cornus, Ferme éolienne du puits de Vaudron, Parc éolien de Guillonville et Parcs éoliens du canton d’Orgères-en-Beauce au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2022, la société Ferme éolienne des champs cornus, la société Ferme éolienne du puits de Vaudron, la société Parc éolien de Guillonville et la société Parcs éoliens du canton d’Orgères-en-Beauce déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société Ferme éolienne des champs cornus, de la société Ferme éolienne du puits de Vaudron, de la société Parc éolien de Guillonville et de la société Parcs éoliens du canton d’Orgères-en-Beauce étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ferme éolienne des champs cornus, de la société Ferme éolienne du puits de Vaudron, de la société Parc éolien de Guillonville et de la société Parcs éoliens du canton d’Orgères-en-Beauce.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne des champs cornus, à la société Ferme éolienne du puits de Vaudron, à la société Parc éolien de Guillonville et à la société Parcs éoliens du canton d’Orgères-en-Beauce.
Copie en sera adressée à la société Ferme éolienne du Bois d’Elie et à la ministre de la transition écologique.
Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M. A B
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
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