Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 juillet 2025, n° 499341

TA Paris
Rejet 25 mai 2023

CAA Paris
Rejet 30 septembre 2024

CE
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la décision disciplinaire
La cour a jugé que cette irrégularité n'était pas de nature à affecter la légalité de la décision.
Rejeté
Compétence des organes disciplinaires
La cour a confirmé la compétence des organes disciplinaires pour traiter les faits reprochés.
Rejeté
Erreur sur la qualification des faits
La cour a estimé que la qualification des faits était correcte et justifiée.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la motivation de la décision était adéquate et conforme aux exigences légales.
Rejeté
Vérification de la régularité de l'appel
La cour a considéré que la régularité de l'appel n'était pas en cause dans cette affaire.
Rejeté
Proportionnalité des sanctions
La cour a jugé que les sanctions étaient proportionnées aux faits constatés.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. B A pour contester l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ayant confirmé sa sanction disciplinaire par la Fédération française d'athlétisme. M. A invoque plusieurs moyens, notamment des erreurs de droit concernant l'irrégularité de la procédure, la compétence des organes disciplinaires, et la motivation des sanctions. Le Conseil d'État rejette le pourvoi, considérant que les moyens soulevés ne permettent pas son admission, conformément à l'article L. 822-1 du code de justice administrative. La décision de la cour administrative d'appel est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch. jugeant seule, 10 juil. 2025, n° 499341
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	499341
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 30 septembre 2024, N° 23PA03319
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:499341.20250710
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l’organe disciplinaire d’appel de la Fédération française d’athlétisme lui a infligé une sanction de radiation assortie d’une interdiction de prise de licence au sein de la fédération pour une durée de dix ans, d’une interdiction d’exercice de toute fonction dans un club affilié à la fédération ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de quinze ans et d’une interdiction de participer directement ou indirectement à l’organisation ou au déroulement de compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération pendant une durée de quinze ans.

Par un jugement n° 2112909 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23PA03319 du 30 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la Fédération française d’athlétisme la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du sport ;

— le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes,

— les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B A soutient que la cour administrative d’appel de Paris a :

— commis une erreur de droit en ne censurant pas l’irrégularité de la décision de l’organe disciplinaire d’appel de la Fédération française d’athlétisme résultant de ce qu’il ne lui a pas été proposé de prendre la parole en dernier lors de la séance du 22 janvier 2021 ;

— commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en admettant la compétence des organes disciplinaires de la Fédération française d’athlétisme concernant les faits survenus en septembre 2019 ;

— commis une erreur de droit en ne sanctionnant pas l’erreur commise par l’organe disciplinaire d’appel de la Fédération française d’athlétisme qui a estimé que les faits reprochés étaient pénalement répréhensibles ;

— insuffisamment motivé celui-ci et commis une erreur de qualification juridique en estimant qu’il s’était rendu coupable de manquements à la charte d’éthique et de déontologie de la Fédération française d’athlétisme ;

— commis une erreur de droit et méconnu son office en ne vérifiant pas la régularité de l’appel formé devant l’organe disciplinaire d’appel de la Fédération française d’athlétisme et en confirmant les sanctions prononcées par celui-ci, alors qu’il n’était pas établi que cette instance était compétente pour aggraver les sanctions infligées en première instance ;

— insuffisamment motivé celui-ci, commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et commis une erreur d’appréciation en jugeant que les sanctions prononcées n’étaient pas disproportionnées aux manquements imputés.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la Fédération française d’athlétisme.

Délibéré à l’issue de la séance du 26 juin 2025 où siégeaient : M^me Anne Courrèges, conseillère d’Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M^me Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 10 juillet 2025.

La présidente :

Signé : M^me Anne Courrèges

La rapporteure :

Signé : M^me Amélie Fort-Besnard

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Auge