Rejet 13 novembre 2024
Désistement 14 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 1re ch., 14 avr. 2025, n° 498972 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 498972 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Limoges, 13 novembre 2024, N° 2401931 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:498972.20250414 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la présidente du département de la Creuse a décidé de réduire le montant de son revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2401931 du 13 novembre 2024, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 13 novembre 2024 du vice-président du tribunal administratif de Limoges ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 14 avril 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Baccalauréat ·
- Affectation ·
- Urgence ·
- Établissement ·
- Scolarisation ·
- Élève ·
- Portail
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Ville ·
- Dénaturation ·
- Conseil d'etat ·
- Associations ·
- Évaluation environnementale ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Rubrique
- Erreur de droit ·
- Prescription quadriennale ·
- Justice administrative ·
- Affection ·
- Conseil d'etat ·
- Service ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Consolidation ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Famille ·
- Santé ·
- Spécialité pharmaceutique ·
- Contentieux ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Élagage ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Ligne ·
- Réseau de transport ·
- Tribunaux administratifs ·
- Insuffisance de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Erreur de droit ·
- Insuffisance de motivation ·
- Pourvoi ·
- Recrutement ·
- Contrat de travail ·
- Enseignement supérieur ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de défrichement ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Tacite ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Copropriété ·
- Associations ·
- Comités ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Recours gracieux
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Convention de genève ·
- Dénaturation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tunnel ·
- Autoroute ·
- Salariée ·
- Durée ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Requalification ·
- Salaire ·
- Titre
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Décision juridictionnelle ·
- Obligation ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Garde des sceaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Juridiction administrative ·
- État ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.